Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 37, no. 2, 1985 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. II. - Doctrine - Études
- L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit anglais - J. A. Jolowicz p. 275-301 Le droit anglais ne connaît de loi spéciale ni sur la responsabilité civile pour les accidents de la circulation ni sur le calcul des dommages-intérêts ; il s'agit en général d'un droit judiciaire (la « common law » au sens strict du terme). En revanche, l'assurance responsabilité civile est soigneusement réglementée par la loi. Cet article expose brièvement les principes de la responsabilité civile, de l'assurance obligatoire et du calcul des dommages-intérêts. Il commente les recommandations de la Commission royale sur la responsabilité civile et l'indemnisation des victimes d'accidents (1978) dans la mesure où celles-ci concernent les accidents de la circulation.English law does not recognize any spécial rules concerning either civil liability for road traffic accidents or the calculation of damages ; in gênerai it is dealt with by the common law. However, insurance against civil liability is strictly controlled by législation : this article briefly sets out the principles of civil liability, of compulsory insurance and of the calculation of damages ; it comments the recommendations of the Royal Commission on Civil Liability and Compensation for Personal Injury (1978) in so far as they deal with road traffic accidents.
- Ubi domicilium, Ibi ius universale ? - Jacques Vanderlinden p. 303-329 Divers auteurs estiment que la notion de domicile est une notion universelle et que les variations qu'elle révèle sont dues exclusivement au souci d'originalité de la doctrine et du législateur. L'étude comparée de la notion de domicile met au contraire en évidence d'abord que celle-ci est loin d'être universelle ; nombre de systèmes en font l'économie. Ensuite, il existe au moins deux conceptions fondamentalement différentes du domicile : les définitions dites « objectives » et celles que, par contraste, on pourrait appeler « subjectives ». En outre, ces conceptions se retrouvent à travers les grandes « familles » de droit sans qu'il soit possible de rattacher une conception particulière à une « famille » déterminée. Enfin, une tendance à favoriser les définitions dites « objectives » se manifeste mais est loin, à l'heure actuelle, de l'emporter sur la combinaison du fait et de l'intention.A number of authors are of the opinion that the notion of domicile is a universal one and that variations which appear in it are exclusively the resuit ofthe scholars' and legislators' longingfor originality. The comparative study of the notion shows on the contrary atfirst that it is far front universal ; many Systems do without it. Then there exists at least two fundamentally different conceptions of domicile : the definitions which may be called « objective » ones and those which one might, by contrast, label « subjective » ones.
- Le droit de la preuve face à l'informatique et à la télématique - Bernard Amory, Yves Poullet p. 331-352 L'informatique et la télématique ont permis le développement de nouvelles techniques de traitement des informations et de conclusion des transactions. Ces techniques soulèvent des questions juridiques parfois difficiles, notamment en matière de droit de la preuve. En droit anglo-saxon, les règles de l'ouï-dire et de l'original s'opposent, en principe, à la recevabilité des documents d'origine informatique devant les cours et tribunaux. En droit civil, les problèmes se posent en termes de validité de ces documents à titre de preuve des actes et faits juridiques qu'ils constatent. Le présent article a pour objet d'examiner les réponses juridiques qui peuvent être apportées aux problèmes évoqués dans leurs systèmes de droit respectifs tout en tenant compte des aspects techniques particuliers de la problématique.New techniques of data processing and conclusion of agreements have been brought about by computers and telecommunications. These technolo- gies rise some difficult legal questions, notably with regard to the law of evidence. The hearsay rule and the best évidence rule theorically prevent the admis-sibility of computer-kept records before the courts of the anglo-saxon legal System. In civil law, the validity of such records as evidence of the acts and facts contained therein is questionable. This article purposes to examine legal answers to these problems in both the anglo-saxon and the civil legal Systems in the light of the specific aspects of the technologies involved.
- Les dispositions de la Loi allemande du 14 juin 1976 relatives au nom :modèle pour une réforme du droit français ? - Françoise Furkel p. 353-377 La question du nom, dernier bastion d'inégalité des sexes, devrait connaître prochainement, en droit français, de nouvelles solutions juridiques. Dès le 14 juin 1976, le législateur allemand est intervenu en ce domaine par des dispositions qui méritent assurément de retenir l'attention à un moment où les propositions de loi se multiplient en France. Contrairement aux règles en vigueur dans notre pays qui maintiennent encore la prédominance traditionnelle du mari et du père en matière de nom, la nouvelle loi allemande réalise l'égalité des conjoints. L'adoption d'un nom matrimonial unique, librement choisi entre le patronyme du mari et celui de la femme, assure la cohésion de la cellule familiale ; en outre, la transmission à l'enfant légitime de ce nom autorise enfin la perpétuation de la famille de la mère. Certes, le système adopté Outre-Rhin est loin d'être toujours exemplaire ; malgré ses imperfections et son excessive complexité, il pourrait être toutefois une source bénéfique d'inspiration pour notre législateur.The question of the name, the last remains of inequality of sexes in the French law, should soon undergo new légal solutions. As soon as June, 14, 1976 the German legislator took dispositions in order to reform this field which are worth taking into account just at a moment when so many law propositions are being made in France. In contrast to the prevailing rules in our country which maintain the traditionalprédominance of the husband and thefather concerning the name, the new German law brings about the equality of both partners. The fact that both partners freely choose the marital nome between the nome of the husband and the name of the wife guarantees the cohesion of the family ; moreover, the transmission of this name to the legitimate child makes it possible to perpetuate the mother's family. Actually, the System which has been adopted in Germany is far from being always perfect ; in spite ofits imperfections and excessive complexity it could anyway serve as a profitable source of inspiration for our legislator.
- Sur les études comparatives en droit du travail - Semion A. Ivanov p. 379-389 Dans cette étude l'auteur se propose d'examiner certains aspects de la renaissance des études de droit comparé en droit du travail dans les pays socialistes et les pays capitalistes. Il aborde également les problèmes méthodologiques des recherches comparatives en droit du travail : comparaison du type capitaliste et du type socialiste, application réelle de la norme de travail, transplantation de la norme d'un système juridique dans un autre.In this article, the author sets out to examine certain aspects of the renaissance of the study of comparative labour law in socialist and capitalist countries. He also deals with the practical problems of the comparative study of labour law : the comparison of the capitalist and socialist Systems, the practical application of the work ethic and its translation from one légal System to another.
- L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit anglais - J. A. Jolowicz p. 275-301
III. - Actualités et informations
- Une nouvelle réforme du droit du travail en Grande Bretagne : LeTrade Union Act de1984 - B. Napier p. 393-399
- La loi applicable aux biens des époux mariés au Liban et domiciliés en France - p. 399-408
- XIIe Congrès international de droit comparé (Sydney Melbourne, 18-26 août 1986) - p. 408-410
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 411-413
IV. - Bulletin de la société de législation comparée
V. - Bibliographie
Bibliographie
- G. Alpa et M. Bessone, I fatti illiciti - p. 467
- R. Baldi, Il diritto délia distribuzione commerciale nell? Europa comunitaria - p. 467-468
- J. Barrera Graf, Las sociedades en derecho mexican (Generalidades, Irregularidades, lnstituciones afines) - p. 468
- P. Biscaretti Di Ruffia,Introduzione al diritto costituzionale comparato (le « forme di stato » e le « forme di governo », le costituzione moderne), 5e éd - p. 469
- P. Butty, Les règles juridiques relatives à l'implantation des filiales et des succursales de sociétés anonymes suisses dans les pays du Marché commun - p. 469-470
- F. Costa, L'anglais juridique. Documents anglais et américains - p. 470-471
- Crise, maintien de l'emploi et partage du travail - p. 471-472
- P. Davies et M. Freedland, Labour Law, Text and Materials, 2e éd. - p. 472-473
- F. Giardina, La condizione giuridica del minore - p. 474
- W. B. Gould, Japan's Reshaping of American Labor Law - p. 475-476
- J. Hellner, Speciell avtalsrätt, I, Köprätt, II, Kontraktsràtt - p. 477-478
- K. J. Hopt et G. Teubner (sous dir.), Corporate Governance and Directors' Liabilities. Legal, Economie and Sociological Analyses on Corporate Social Responsibility - p. 478-479
- Les indications de provenance et les appellations d'origine en droit comparé - p. 479-480
- Istituto per la scienza dell'amministrazione pubblica, La Regionalizzazione - p. 480-481
- A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce (droit comparé, contrats et arbitrages internationaux, lex mercatoria) - p. 481
- H. Kötz et R. Ottenhof (sous dir.), Les conciliateurs. La conciliation. Une étude comparative - p. 481-482
- J.-P. Le Gall, Fiscalité et exportation : politiques et pratiques - p. 482-483
- F. Majoros, Die Konsularabkommen der D.D.R - p. 483
- A. I. Ogus et C. G. Veljanovski (éd.), Readings in the Economies of Law and Regulation - p. 484-486
- S. Patti, Famiglia e responsabilità civile - p. 486
- E. Picard, La notion de police administrative - p. 487-489
- R. Rodière (sous dir.) et D. TallonLes effets du contrat dans le pays du Marché commun. Étude comparative dans les pays du Marché commun - p. 489-490
- P. Stein, Legal Institutions. The development of Dispute Settlement - p. 490-491
- A. Steullet, La victime de l'atteinte à l'honneur. Étude de droit pénal et de procédure pénale suisse - p. 491-492
- M. Verwilghen (sous dir.), Nationalité et statut personnel. Leur interaction dans les traités internationaux et dans les législations nationales - p. 492-496
- A. Victorin (sous dir.), Scandinavian Studies in Law 1984 - p. 496
- C. G. Yomha, Obligaciones. convertibles en acciones - p. 496-497
- Livres reçus - p. 498-499