| Titre | Sur les transferts interbancaires par télétransmission aux États Unis. Pour une réglementation des nouveaux moyens de paiement par télétransmission | |
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| Auteur | Hal S. Scott | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 37, no. 4, 1985 | |
| Rubrique / Thématique | I. II. ? Doctrine ? Études |
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| Page | 967-984 | |
| Résumé |
Alors qu'elle constitue le plus important moyen de règlement interbancaire aux Etats-Unis, la télétransmission des ordres de virement ne fait l'objet d'aucune réglementation juridique appropriée dans ce pays. En effet, les trois grands systèmes privés qui se répartissent l'essentiel des transferts électroniques de fonds se sont contentés de formuler des règles limitant leur propre responsabilité. Très vite pourtant, il est apparu que de telles règles, même complétées par des accords contractuels, ne pouvaient suppléer l'absence d'un cadre juridique réglementant les droits et obligations de toutes les parties de telles opérations. Une commission composée de représentants des banques de praticiens du droit et de professeurs s'est donnée pour tâche de combler ce vide juridique en élaborant un projet de Code Uniforme des Nouveaux Moyens de Paiement. Dans le présent article, l'auteur, rapporteur de la Commission précitée, analyse les grandes lignes de ce projet qui ne manquera pas d'affecter dans un proche avenir les transferts transitant par des banques ou établissements financiers français. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Although it constitutes one of the most important means of interbank transfers in the United States, payment orders by wire tranfers have not been the subject of legislation or regulatory promulgations in said country. Infact, the three large private Systems which handle most of wire transfers have done no more than to promulgate rules which limit their own liability. Within a short time, however, it became clear that such rules, even when supplemented by contractual provisions, could notmake upfor the absence of a legal context which specifies the rights and obligations of the parties to such operations.
A Commission, composed of representatives of banks, attorneys and law professors, has undertaken the task of filling this legal void by preparing a draft « Uniform Code of New Means of Payment ». In this article, the author, the reporter of the aforementioned Commission, analyses the principal points of the draft which will certainly hâve an impact on tranfers made by, between or through French financial establishment. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_4_2986 |
