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Cet article présente les conceptions actuelles de l'intégration européenne par le droit. Ce faisant, il dépeint leurs apports et leurs faiblesses. Des trois façons dont le droit peut favoriser l'intégration européenne, aucune ne paraît en mesure d'atteindre le résultat désiré. La première conception présentée, l'unification législative, est la méthode officielle des Communautés européennes et le procédé d'unification de loin le plus prisé à travers le monde depuis un siècle. L'examen des nombreuses entraves à son efficacité éclaire les difficultés qu'elle rencontre. La deuxième conception, très récente, repose sur l'application d'une technique de compréhension du droit et sur son enseignement. Fondée sur l'analyse sociologique, elle offre une approche nouvelle mais encore immature puisque ses instruments d'opération sont seulement en devenir ; au surplus elle ne couvre que l'aspect technique et laisse trop dans l'ombre les choix idéologiques. La troisième conception, d'âge intermédiaire, cherche dans le jus commune d'avant le rationalisme le modèle d'une unification. Des trois approches, elle est sûrement la plus prometteuse. Elle reste néanmoins trop attachée à un jus commune qui paraît introuvable dans le contexte contemporain. L'espoir que le droit concoure à l'intégration européenne ne doit toutefois pas être abandonné. Une ouverture est ménagée en conclusion : la connaissance ainsi que l'échange des arguments et des raisonnements par-delà les systèmes nationaux pourrait faire progresser l'harmonisation juridique. Mais c'est là une autre conception du droit, qui suppose notamment une communauté savante consciente de son rôle.

Le Prince-dauphin Shôtoku, auteur de la Charte de dix-sept articles (proclamée en 604), a longtemps été le visage qui représentait le Japon moderne et sa puissance économique sur ses billets de banque importants. Et l'article Premier de cette Charte, « une harmonieuse coopération », demeure même aujourd'hui comme vertu suprême dans le climat culturel japonais, malgré de vastes transformations institutionnelles. L'actuelle Constitution japonaise de 1946, tout à fait occidentalisée, puise sa source dans la Charte de dix-sept articles française, c'est-à-dire dans les principes universels de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Cette étude analyse, du point de vue comparatif oriental (chinois, indien, japonais) et occidental (allemand, américain, français), la continuité de la tradition culturelle japonaise et le changement des institutions à l'instar de l'Occident, pour mettre en relief une profonde signification transitoire de l'évolution institutionnelle et culturelle du Japon de nos jours.

Alors qu'elle constitue le plus important moyen de règlement interbancaire aux Etats-Unis, la télétransmission des ordres de virement ne fait l'objet d'aucune réglementation juridique appropriée dans ce pays. En effet, les trois grands systèmes privés qui se répartissent l'essentiel des transferts électroniques de fonds se sont contentés de formuler des règles limitant leur propre responsabilité. Très vite pourtant, il est apparu que de telles règles, même complétées par des accords contractuels, ne pouvaient suppléer l'absence d'un cadre juridique réglementant les droits et obligations de toutes les parties de telles opérations. Une commission composée de représentants des banques de praticiens du droit et de professeurs s'est donnée pour tâche de combler ce vide juridique en élaborant un projet de Code Uniforme des Nouveaux Moyens de Paiement. Dans le présent article, l'auteur, rapporteur de la Commission précitée, analyse les grandes lignes de ce projet qui ne manquera pas d'affecter dans un proche avenir les transferts transitant par des banques ou établissements financiers français.

Le droit hellénique de la faillite s'est avéré insuffisant pour faire face aux problèmes les plus sérieux créés par la récession économique. L'objectif principal du droit de la faillite est d'assurer une satisfaction proportionnelle des créanciers chirographaires ; ceci est en principe recherché par la liquidation des biens du failli (union des créanciers). Le droit de la faillite perse n'est pas concerné par les conséquences sur le chômage, ou les autres incidences négatives sur l'économie nationale, qui découlent normalement de la cessation du fonctionnement d'une entreprise mise en faillite à cause de son impossibilité constatée d'honorer ses dettes. Afin d'assister les entreprises viables qui se trouvent financièrement en détresse, le gouvernement hellénique a introduit et fait voter la loi 1386/83. L'objectif majeur de cette loi est d'assainir les entreprises en faillite (ou menacées de faillite), à la condition que ces entreprises seraient considérées comme viables. La procédure introduite par cette nouvelle loi est de nature essentiellement administrative. Une institution — qui fonctionne sous la forme juridique de société anonyme (S.A.) — a été fondée, afin d'assurer l'administration et le redressement des entreprises soumises au régime de la loi 1386/83. Une entreprise en détresse peut être soumise à ce régime par décision du ministre de l'Économie Nationale. Dans ce cas, un nouvel administrateur ou un conseil d'administration, selon les cas, est nommé pour assumer les fonctions d'administration de l'entreprise. Dès la nomination de l'administrateur ou du conseil d'administration en question, les droits de l'entrepreneur ou des actionnaires ayant trait à l'administration sont suspendus. La décision ministérielle précitée peut, dans chaque cas spécifique, prévoir que toutes actions en justice sont suspendues pour une période de temps raisonnable. Elle peut aussi arrêter les intérêts des créances portant intérêt. Pendant toute la durée de cette étape d'application de la loi, une augmentation du capital social peut être imposée par décision du ministre de l'Économie Nationale. L'administration de l'entreprise par l'institution susmentionnée se termine au cas où un arrangement est conclu entre une majorité des créanciers (60 %) et des actionnaires (51 %), ainsi que de l'institution. Si un tel arrangement ne peut être acquis, l'entreprise passe à un deuxième stade, de « liquidation spéciale ».

La codification du droit de la famille en Algérie s'est trouvée depuis l'indépendance confrontée à tous les problèmes que l'on rencontre dans les diverses disciplines régissant l'organisation des rapports familiaux. Mais ces problèmes sont compliqués par l'existence d'un double facteur : incompatibilité entre deux ordres juridiques, le droit musulman classique et les règles d'origine étrangère, et incompatibilité entre deux mentalités socio-juridiques. L'adoption du Code de la famille, en juin 1984, intervient plus pour résoudre des difficultés ponctuelles que pour introduire un droit moderne répondant aux principes posés par les grands textes algériens. De plus, l'adoption du Code de la famille met fin à une situation permissive de pouvoirs exorbitants en faveur du juge. A l'instar de nombreux pays de culture islamique, le Code de la famille algérien, dans sa teneur, pose le principe de référence à la Charià islamique. A quelque exception près, le texte général reprend les principes du droit musulman applicables dans les relations familiales. Le Code de la famille algérien est en ce sens fidèle à la tradition islamique.