| Titre | Le redressement des entreprises en difficulté en droit hellénique | |
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| Auteur | Tharassis Liakopoulos | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 37, no. 4, 1985 | |
| Rubrique / Thématique | I. II. ? Doctrine ? Études |
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| Page | 985-999 | |
| Résumé |
Le droit hellénique de la faillite s'est avéré insuffisant pour faire face aux problèmes les plus sérieux créés par la récession économique. L'objectif principal du droit de la faillite est d'assurer une satisfaction proportionnelle des créanciers chirographaires ; ceci est en principe recherché par la liquidation des biens du failli (union des créanciers). Le droit de la faillite perse n'est pas concerné par les conséquences sur le chômage, ou les autres incidences négatives sur l'économie nationale, qui découlent normalement de la cessation du fonctionnement d'une entreprise mise en faillite à cause de son impossibilité constatée d'honorer ses dettes.
Afin d'assister les entreprises viables qui se trouvent financièrement en détresse, le gouvernement hellénique a introduit et fait voter la loi 1386/83. L'objectif majeur de cette loi est d'assainir les entreprises en faillite (ou menacées de faillite), à la condition que ces entreprises seraient considérées comme viables.
La procédure introduite par cette nouvelle loi est de nature essentiellement administrative. Une institution — qui fonctionne sous la forme juridique de société anonyme (S.A.) — a été fondée, afin d'assurer l'administration et le redressement des entreprises soumises au régime de la loi 1386/83. Une entreprise en détresse peut être soumise à ce régime par décision du ministre de l'Économie Nationale.
Dans ce cas, un nouvel administrateur ou un conseil d'administration, selon les cas, est nommé pour assumer les fonctions d'administration de l'entreprise. Dès la nomination de l'administrateur ou du conseil d'administration en question, les droits de l'entrepreneur ou des actionnaires ayant trait à l'administration sont suspendus.
La décision ministérielle précitée peut, dans chaque cas spécifique, prévoir que toutes actions en justice sont suspendues pour une période de temps raisonnable. Elle peut aussi arrêter les intérêts des créances portant intérêt.
Pendant toute la durée de cette étape d'application de la loi, une augmentation du capital social peut être imposée par décision du ministre de l'Économie Nationale.
L'administration de l'entreprise par l'institution susmentionnée se termine au cas où un arrangement est conclu entre une majorité des créanciers (60 %) et des actionnaires (51 %), ainsi que de l'institution. Si un tel arrangement ne peut être acquis, l'entreprise passe à un deuxième stade, de « liquidation spéciale ». Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Greek law on bankruptcy hasproven to be inefficient in dealing with the grave problems arising out of the présent économie recession. The main objective of the bankruptcy law is to ensure the fair and equal distribution of available assets amongst the unsecured creditors and this is usually achieved through the liquidation ofthe bankrupt's assets (a creditors' union). The insolvency law per se is not concerned with the conséquences of unemployment, nor with the other effects on the national economy which normally follow the closure of firm declared bankrupt or unable to pay its debts.
To assist viable firms infinancial difficulty, the Greek governmentpassed Law 1386/83. The main objective of this new law is to rescue bankrupt or near-bankrupt firms, on condition that they are essentially viable.
The procedure introduced by the new law is basically of an administrative nature. An organization, operating as a company (S.A.) has already been created, its object being the management and rehabilitation of firms subjected to Law 1386/83. A firm in difficulty is submitted to the control of this organization by the decision of the minister of National Economy. Then an administrator or a new Board of directors is appointed to continue the management of the firm, the administrative rights ofthe enterpreneur or ofthe firm's shareholders being suspended. The ministerial décision may provide in a particular case for a stay of ail légal actions for a resonable period of time, as well as for the freezing of interest of daims.
The management of the firm by the organization ends if and when an agreement on the debts is obtained between the majority of creditors (60 %) and the shareholders (51 %) on the one hand, and the organization on the other. If such an agreement is not reached, the firm isplaced into a new status of « special liquidation ». Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_4_2987 |
