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Titre Conflits entre conventions collectives de niveaux différents : Étude comparative
Auteur Nikitas Aliprantis
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 39, no. 1, 1987
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 7-41
Résumé Dans la plupart des pays les négociations collectives de travail ne se déroulent pas à un seul mais à plusieurs niveaux. De là la possibilité — et la réalité — de conflits entre conventions collectives de niveaux différents, conflits qui se multiplient avec la diversification croissante des niveaux de négociation. La crise économique ayant parfois provoqué des « fissures » à certains acquis du droit collectif conventionnel a accentué les problèmes de ces conflits. Dans cette étude l'auteur essaie de systématiser cette matière complexe et de clarifier certains concepts sur la base de l'observation comparative et de la théorie générale du droit. Il propose ainsi une typologie, plus ou moins exhaustive, des conflits entre conventions collectives de niveaux différents et des principes de leur solution. La distinction de base est celle entre conflits de compétence et conflits de réglementation(s). Les conflits de réglementation(s) sont résolus à l'aide de cinq règles de conflit dont l'une, le principe de faveur, a valeur de principe général à condition que soit atténué son caractère individualiste.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais In most countries labour collective bargaining takes place not only at one but at several levels. Thus is created the possibility — and the reality ! — of conflits between collective agreements at different levels, conflits which are multiplied through the growing diversification of the bargaining levels. The economic crisis has sometimes causes « cracks » to some acquisitions of the collective agreement's law, and so has accentuated the problems of these conflicts. In this study the author tries to systematize this complex matter and to clarify some concepts on the basis of comparative observation and the general theory of law. So he proposes a more or less exhaustive typology of conflicts between collective agreements at different levels and of the principles of their solution. The basic distinction is that of conflicts of competence and conflicts of regulation(s). The conflicts of regulation(s) can be resolved by means of five rules of conflict of which the one, the principle of greatest advantage, has value of general principle provided his individualistic character is mitigated.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1987_num_39_1_2608