Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 39, no. 1, 1987 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine
- Conflits entre conventions collectives de niveaux différents : Étude comparative - Nikitas Aliprantis p. 7-41 Dans la plupart des pays les négociations collectives de travail ne se déroulent pas à un seul mais à plusieurs niveaux. De là la possibilité — et la réalité — de conflits entre conventions collectives de niveaux différents, conflits qui se multiplient avec la diversification croissante des niveaux de négociation. La crise économique ayant parfois provoqué des « fissures » à certains acquis du droit collectif conventionnel a accentué les problèmes de ces conflits. Dans cette étude l'auteur essaie de systématiser cette matière complexe et de clarifier certains concepts sur la base de l'observation comparative et de la théorie générale du droit. Il propose ainsi une typologie, plus ou moins exhaustive, des conflits entre conventions collectives de niveaux différents et des principes de leur solution. La distinction de base est celle entre conflits de compétence et conflits de réglementation(s). Les conflits de réglementation(s) sont résolus à l'aide de cinq règles de conflit dont l'une, le principe de faveur, a valeur de principe général à condition que soit atténué son caractère individualiste.In most countries labour collective bargaining takes place not only at one but at several levels. Thus is created the possibility — and the reality ! — of conflits between collective agreements at different levels, conflits which are multiplied through the growing diversification of the bargaining levels. The economic crisis has sometimes causes « cracks » to some acquisitions of the collective agreement's law, and so has accentuated the problems of these conflicts. In this study the author tries to systematize this complex matter and to clarify some concepts on the basis of comparative observation and the general theory of law. So he proposes a more or less exhaustive typology of conflicts between collective agreements at different levels and of the principles of their solution. The basic distinction is that of conflicts of competence and conflicts of regulation(s). The conflicts of regulation(s) can be resolved by means of five rules of conflict of which the one, the principle of greatest advantage, has value of general principle provided his individualistic character is mitigated.
- La notion d'égalité dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique - Joanna Schmidt p. 43-88 Dans son contenu classique et idéaliste, l'égalité conduit à faire abstraction des différences réelles entre les individus. Elle garantit à chacun la protection d'un statut juridique minimal composé de droits fondamentaux. Ceux-ci recouvrent les valeurs fondamentales que la Cour Suprême juge dignes d'être traduites en règles de droit. Selon la conception progressiste et matérialiste, l'égalité permet, au contraire, d'affirmer les différences matérielles, afin qu'elles soient corrigées par l'État. Les traitements juridiques différenciés peuvent être justifiés par une « différence de situation », dont les critères ne sont pas purement objectifs. Les différences matérielles peuvent même exiger des différences juridiques destinées à compenser une discrimination passée ; elles ne peuvent, en revanche, exiger une correction juridique systématique. La notion d'égalité sert ainsi à exprimer et hiérarchiser des valeurs sociales. Dans ce rôle, la Cour Suprême légitime son intervention comme gardienne des valeurs fondamentales de la pensée démocratique.In its dassical and idealistic meaning, equality is relized by a negation of material differences between individuals. It warrants the protection of a minimal legal status consisting of fundamental rights. They express the values which the Supreme Court deems worthy to be translated into legal rules. In its progressive and materialistic sense, equality allows the assertion ofmaterial différences, so that they might be corrected by the State. Differential legal treatments may thus be justified by a « difference of situation », which is not however defined in a purely objective way. Material differences may even require legal differences, bound to compensate a past discrimination. They cannot, so far, require a systematic legal correction. The notion of equality allows the Supreme Court to express and rank social values. The Court legitimates its intervention as the protector of the fundamental values of the democratic thought.
- L'enseignement d'une terminologie juridique étrangère comme mode d'approche du droit comparé : l'exemple de l'allemand - Bernhard Bergmans p. 89-110 L'apprentissage d'une langue juridique étrangère et son enseignement s'avérant utile, voire nécessaire, l'auteur propose une méthode d'enseignement qui essaye de tirer au maximum profit de l'implication simultanée des coordonnées juridique et linguistique. A partir d'une analyse approfondie de l'influence que la langue exerce sur le droit, et inversement, et en tenant compte des problèmes spécifiques de la traduction juridique, il élabore d'abord un cadre théorique valable pour n'importe quelle langue. Ensuite, il illustre ces réflexions par de nombreux exemples tirés de la langue allemande. Enfin, il conclut en indiquant les performances de cette méthode, qui vont loin au-delà d'un simple apprentissage linguistique.As the learning, and thus the teaching, of foreign legal languages appears useful and even indispensable, the author proposes a teaching method that tries to exploit to thefull the simultaneous implication of the legal and linguistic aspects. From a thorough analysis of the influence of language on law and vice versa, and taking account of the specific problems of legal translation, he first elaborates a theoretical framework, valid for any language. He then illustrates these reflections with numerous examples from German. He concludes by indicating the advantages of this method, which goes far beyond the learning of a foreign language.
- L'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit africain : l'exemple du Cameroun - Alexandre-Dieudonné Tjouen p. 111-134 L'institution de l'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit camerounais et en droit des pays étrangers poursuit un but commun : déjouer les manœuvres dilatoires entreprises le plus souvent par la partie qui a perdu le procès. Seuls varient d'un pays à l'autre les moyens de lutte utilisés. Conçue pour résoudre une question d'ordre politique précise, la loi camerounaise de 1974 en la matière, modifiée en 1979 et 1984, a été généralisée dans tous les autres cas. Et pour ce faire, elle est devenue pour l'appareil judiciaire local, une source de nouvelles difficultés concrètes : au lieu de protéger uniquement la partie qui a gagné le procès, elle continue de protéger aussi celle qui l'a perdu ; le Ministère public a curieusement des pouvoirs exorbitants en ce sens qu'il joue pleinement le rôle du magistrat du siège. L'article tend ainsi à démontrer les défauts d'un système qui n'a pas (en raison des conflits dérivés qu'il fait naître et du rôle discutable du Ministère public) atteint son objectif. La mesure législative n'a pas donné pleine satisfaction.The institution of provisional enforcement for judicial rulings in non-repressive matter in Cameroonian and foreign country law is aimed at one common objective : to upset dilatory manœuvres often undertaken by the loosing party. Only the fighting means differfrom one country to another. Designed to solve a problem of political nature, the 1974 Cameroonian Act in this field, amended in 1979 and 1984, has been generalised in ail the other cases. And for that purpose this Act has become, for the local judiciary System, a source for new concrete difficulties : instead of protecting only the party who has won the case, it keeps on protecting the looser too ; the Public Prosecution surprisingly wield exorbitant powers as it fully plays the role of the Court magistrate. Therefore the article tends to demonstrate the flaws of a system which has failed (due to related conflicts it creates and to the questionable role of the Public Prosecution) to achieve its objective. The legislative measure has not been fully satisfactory.
- Conflits entre conventions collectives de niveaux différents : Étude comparative - Nikitas Aliprantis p. 7-41
Études ? Actualités
Études sur la Chine
- 1. Le notaire et le droit chinois - Dominique T. C. Wang p. 137-155
- 2. Les comités de médiation en Chine populaire - Bernadette Demeulenaere p. 157-162
- Le Fiqh islamique, source non exclusive du droit de la famille en Algérie - Ramdane Babadji, Mohamed Mahieddin p. 163-173
Informations
- Une nouvelle revue de droit commercial nord-américaine : « North American Commercial Law » - p. 177
- Journées néerlandaises de l'Association Henri Capitant (Amsterdam, Leyde, Utrecht, 26-30 mai 1986) - p. 177-179
- Commission internationale de l'État civil (Luxembourg, septembre 1986) - p. 179
- Journées canadiennes de l'Association Henri Capitant (Montréal, 18-22mai 1987) - p. 180
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 180-182
Bulletin de la société de législation comparée
Nécrologies
- Borislav Blagojevic - p. 185-186
- Roger Houin et le droit comparé - p. 187
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1986 - p. 188-191
- Conseil de direction - p. 193-194
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 195-201
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 203-246
- 3es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique, 1-4 octobre 1986) - p. 247-263
- 3es Journées juridiques franco-suisses (Dijon, 13-15 octobre 1986) - p. 264-273
Bibliographie
I. Bibliographie commentée
- J. Bore, La cassation en matière pénale - p. 279-281
- P. Bloch, Les lettres de change et billets à ordre dans les relations commerciales internationales - p. 281
- P.-P. Camargo, Tratado de derecho internacional - p. 281-283
- G. Coscia, Il riconoscimento della Società straniere - p. 283-284
- M. Du Verger, Le système politique français. Droit constitutionnel et systèmes politiques, 18e éd - p. 284-286
- J. Gillardin (sous la dir. de), Malades mentaux : patients ou sujets de droit ? - p. 286-288
- J. Héron, Le morcellement des successions internationales - p. 288-290
- K. E. Huthmacher, Der Vorrang des Gemeinschaftsrecht bei indirekten Kollisionen - p. 290
- Huyn Cao Tri (sous dir. de), Administration participative et développement endogène - p. 290-291
- Institut suisse de droit comparé, La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises - p. 291-292
- J. Jehl, Le commerce international de la technologie. Approche juridique - p. 292-293
- P. Le Floch, Le fonds de commerce. Essai sur le caractère artificiel de la notion et ses limites actuelles - p. 293-295
- D. Legeais, Les garanties conventionnelles sur créances - p. 295-297
- S. L. Levitsky et W. B. Simons, Le droit d'auteur en Russie et en U.R.S.S. Une sélection d'ouvrages en français, anglais, allemand et russe, 1827-1983 - p. 297-298
- Ph. Malaurie et L. Aynes, Droit civil. Les sûretés (droit du crédit) - p. 298-299
- B. S. Markesinis, The German Law of Torts. A Comparative Introduction - p. 299-300
- W. S. Malone, Essays on Torts - p. 300-301
- H. Marty-Schmid, La situation patrimoniale des concubins à la fin de l'union libre. Étude des droits suisse, français et allemand - p. 301-303
- R. Merle, La peine et la pénitence. Théologie, droit canonique, droit pénal - p. 303-304
- M. Oroveanu, Organisacea administrativa si sistematizarea teritoriuliu Republicii socialiste Romania - p. 304-305
- La participation directe du citoyen à la vie politique et administrative - p. 305-306
- P. Piotet, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts - p. 306-307
- La réforme de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985) - p. 307-308
- R. Rideout et J. Jowell (sous la dir. de), Current Legal Problems 1985, vol. 38 - p. 308-309
- M. F. Rigaux, La théorie des limites matérielles à l'exercice de la fonction constituante - p. 309-310
- R. Sacco, Le grandi linee del sistema giuridico somalo - p. 310-312
- A. Schumacher, Civisme et enseignement en République fédérale d'Allemagne - p. 312-313
- M. Tancelin, Des obligations. Contrat et responsabilité - p. 313-314
- II. Notices bibliographiques - p. 315-326
- III. Livres reçus (octobre 1986-janvier 1987) - p. 327-330