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Titre De la radiotélévision classique à la télédistribution de produits audiovisuels
Auteur M. Bullinger
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 39, no. 2, 1987
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 413-429
Résumé Satellites et réseaux câblés vont créer un marché européen et même mondial de télédistribution multiforme. Parmi les nombreux programmes et services proposés se trouvera la radiotélévision nationale jusqu'alors protégée par son monopole. Pour adapter celle-ci à la concurrence internationale, de nouvelles lois autorisent maintenant la création de programmes privés qui vont entrer en compétition avec les programmes publics existants. Or selon la jurisprudence constitutionnelle continentale, le législateur est tenu d'assurer que la radiotélévision nationale reflète le pluralisme socioculturel du pays, obligation financièrement onéreuse. Cette obligation ne peut donc être imposée aux programmateurs privés de la même façon qu'aux programmateurs publics subventionnés par la redevance, vu le principe de l'égalité devant les charges publiques. La redevance perdra à longue échéance sa raison d'être lorsque le public se tournera plutôt vers les programmes privés. Il sera alors indispensable de subventionner tout programmateur, qu'il soit public ou privé, dans la mesure où celui-ci distribue des films ou d'autres produits audiovisuels difficilement commercialisables du fait de leur caractère national ou de leur haute qualité culturelle.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Satellites and cable networks will create a European and world-wide market for multifunctional telecommunication. One of the many programs and services offered to the public will be national broadcasting which is not any longer protected by state monopoly. In order to adapt it to the forthcoming international compétition, new legislation is authorizing private programs which will compete with the existing public programs. However, continental constitutional courts require legal provisions which ensure that national broadcasting is reflecting the country's political, social and cultural pluralism. Such an obligation renders more difficult the financing of broadcasting on the national and international market. It should therefore, according to the equal protection clause, not be imposed on private broadcasters to the same extent as on public broadcasters who are subsidized by a public fee on radio and television sets. As this public fee will in the long run lose its justification with the public's turning to private programs, it will be necessary to subsidize indiscriminately public and private broadcasters to the extent to which they distribute films and other audiovisual products not being profitable because of their national character or their high cultural standard.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1987_num_39_2_2668