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Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 39, no. 2, 1987 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine
- Le rôle créateur du juge selon l'école de la « sociological jurisprudence » et le mouvement réaliste américain. Le juge et la règle de droit - F. Michaut p. 343-371 II y a un siècle naissait aux États-Unis une interrogation, parallèle à celle du Libre Droit en Europe continentale, qui, dans le sillage de l'évolu-tionnisme et du courant pragmatiste en philosophie, portait sur les procédés de transformation et d'actualisation du droit. Comme leurs collègues européens, les auteurs américains posant cette question se révoltaient contre le formalisme à l'honneur et proposaient une autre conception du rôle du juge. Deux courants allaient se dessiner, connus aujourd'hui sous les noms de « sociological jurisprudence » et de réalisme américain. Que faut-il entendre par le « scepticisme à l'égard des règles » dont ils auraient fait preuve ? Furent-ils des nihilistes comme on les en a accusés massivement ? Qu'est-ce qui unit et qu'est-ce qui distingue les deux mouvements ? Comment envisagent-ils la lecture du précédent et celle de la Constitution — le problème majeur à l'époque était celui du contrôle de constitutionnalité des lois ? Quelle empreinte ont-ils laissée sur la doctrine américaine contemporaine et quelles questions suggèrent-ils au théoricien d'aujourd'hui ?A century ago, in the United States, as with the Free Law Movement in Continental Europe and under the influence of evolutionism and the pragmatic trend in philosophy, the question was raised of how law changea and was brought up-to-date. As their European colleagues, the American authors asking this question revolted against prevailing formalism and put forward a different view of the role of judges. Two tendencies were to develop which are known today as the sociological jurisprudence school and the American realist movement. What form takes the rule scepticism which is supposed to be theirs ? Were they nihilistic, as they are massively accused of ? What unites and what divides them ? What are their thesis on the interpretation of precedents and the interpretation of the Constitution — the main problem at the time was that of judicial review of acts of legislation ? What is their influence on contemporary American doctrine and what questions do they suggest to today's theoretician ?
- Le recours collectif : réalité québeccoise et projet français - N.-J. Mazen p. 373-411 La procédure civile est en Europe largement imprégnée par un individualisme ancestral et se trouve, de ce fait, souvent inadaptée à une société de consommation marquée par l'ampleur des rapports de groupe et par la multiplication des contrats portant sur de faibles montants. C'est ce qui a conduit le législateur québécois à instaurer en 1978 « le recours collectif », procédure qui permet à un individu, après qu'il en ait obtenu l'autorisation par le juge, de mettre en œuvre de manière collective les droits d'individus se trouvant dans une situation identique ; ceux-ci n'ont pas à donner mandat, il suffit qu'ils ne se désolidarisent pas de l'action engagée. Les problèmes procéduraux comme ceux posés par la mise en œuvre de la décision sont multiples. Cet article tente de les analyser à la lumière tant de l'exemple québécois que du projet de la Commission française de refonte du droit de la consommation.In Europe civil procedure traditionally revolves around the individual and hence it is often ill-suited to our consumer society with its extended group relationships and the ever-growing number of contracts involving smallsums. This state of affairs led the legislative authorities in Quebec to instigate in 1978 the procedure known as « recours collectif » (class action) which enables an individual, on obtaining the court's assent, to introduce an action whereby the rights of others in his position may be jointly defended. He need not be granted the power of attorney, it is sufficient that the others do no dissociate themselves from the action. The author investigates the numerous procedural questions and implications arising both in the light of the Quebec experiment and with reference to a project drafted by the French commission on the reform of consumer law.
- De la radiotélévision classique à la télédistribution de produits audiovisuels - M. Bullinger p. 413-429 Satellites et réseaux câblés vont créer un marché européen et même mondial de télédistribution multiforme. Parmi les nombreux programmes et services proposés se trouvera la radiotélévision nationale jusqu'alors protégée par son monopole. Pour adapter celle-ci à la concurrence internationale, de nouvelles lois autorisent maintenant la création de programmes privés qui vont entrer en compétition avec les programmes publics existants. Or selon la jurisprudence constitutionnelle continentale, le législateur est tenu d'assurer que la radiotélévision nationale reflète le pluralisme socioculturel du pays, obligation financièrement onéreuse. Cette obligation ne peut donc être imposée aux programmateurs privés de la même façon qu'aux programmateurs publics subventionnés par la redevance, vu le principe de l'égalité devant les charges publiques. La redevance perdra à longue échéance sa raison d'être lorsque le public se tournera plutôt vers les programmes privés. Il sera alors indispensable de subventionner tout programmateur, qu'il soit public ou privé, dans la mesure où celui-ci distribue des films ou d'autres produits audiovisuels difficilement commercialisables du fait de leur caractère national ou de leur haute qualité culturelle.Satellites and cable networks will create a European and world-wide market for multifunctional telecommunication. One of the many programs and services offered to the public will be national broadcasting which is not any longer protected by state monopoly. In order to adapt it to the forthcoming international compétition, new legislation is authorizing private programs which will compete with the existing public programs. However, continental constitutional courts require legal provisions which ensure that national broadcasting is reflecting the country's political, social and cultural pluralism. Such an obligation renders more difficult the financing of broadcasting on the national and international market. It should therefore, according to the equal protection clause, not be imposed on private broadcasters to the same extent as on public broadcasters who are subsidized by a public fee on radio and television sets. As this public fee will in the long run lose its justification with the public's turning to private programs, it will be necessary to subsidize indiscriminately public and private broadcasters to the extent to which they distribute films and other audiovisual products not being profitable because of their national character or their high cultural standard.
- Le rôle créateur du juge selon l'école de la « sociological jurisprudence » et le mouvement réaliste américain. Le juge et la règle de droit - F. Michaut p. 343-371
Études ? Actualité
- Droit privé fédéral et procédures cantonales : Sujet d'étonnement pour les juristes étrangers et de tourment pour les juristes suisses - J-F. Poudret p. 433-449 La répartition constitutionnelle des compétences législatives entre la Confédération (droit civil et commercial) et les cantons (organisation judiciaire et procédure) pose aux juristes suisses le délicat problème des rapports entre droit matériel et formel. Le législateur suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral tracent entre les deux une frontière qui ne cesse d'évoluer au détriment de la procédure cantonale. En effet, celle-ci ne doit pas entraver l'application uniforme du droit fédéral, dont les empiétements sont toujours plus nombreux. L'auteur s'attache à décrire ceux-ci et s'interroge par là-même sur les principaux rapports entre droit de fond et procédure au travers d'une jurisprudence particulièrement riche et souvent déconcertante pour les juristes étrangers.The constitutional partition of legislative competences between the federal state (civil and commercial law) and the cantons (judiciary and civil procédure) raises for the swiss lawyer the awkward problem of the relationship between substantive and formai law. The federal lawmaker and the federal Supreme Court's practice draw between the two a borderline which does not cease to evolve to the prejudice of cantonal procedure. Indeed the latest should not impede the uniform implementation of fédéral law, the infringements of which are getting more and more numerous. The author's purpose is to describe these infringements and to question the main relationships between substantive law and procedure through the particularly abundant case-law, often bewildering to the foreign lawyer.
- Droit privé fédéral et procédures cantonales : Sujet d'étonnement pour les juristes étrangers et de tourment pour les juristes suisses - J-F. Poudret p. 433-449
Informations
- L'assurance automobile au Québec : Bilan d'une réforme - p. 453-457
- Les activités d'Unidroit en 1986 - p. 458-462
- Les activités du Centre français de droit comparé en 1986 - p. 462-465
- IIe Congrès mondial de l'Association internationale de droit constitutionnel (Paris-Aix-en-Provence, 31 août-5 septembre 1987) - p. 465-466
- Congrès international d'Unidroit (Rome 7-10 septembre 1987) - p. 466-467
- Le diplôme de master in International and Comparative Law de la Vrije Universiteit Brussel (octobre 1987-juin 1988) - p. 467
Bulletin de la société de législation comparée
Bibliographie
I. Bibliographie commentée
- Actes et documents de la quinzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, t. II, Trust, loi applicable et reconnaissance - p. 502-503
- M. Aguilar Navarro (dir.), Lecciones de derecho civil internacional español, 2e éd - p. 503-504
- Jean Bodin. Actes du Colloque interdisciplinaire d'Angers (24-27 mai 1984) - p. 504-505
- P. Bézard, La société anonyme - p. 505-506
- T. Bourgoignie et D. Trubek, Consumer Law, Common Markets and Federalism in Europe and the United States - p. 506-507
- G. Braibant, Le droit administratif français - p. 507-508
- P. Cane, An Introduction to Administrative Law - p. 509-510
- Y. Chartier, Droit des affaires, t. 1, L'entreprise commerciale, 2e éd. - p. 510
- G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique - p. 510-512
- P.-A. Crépeau avec G. Laprise, Les Codes civils. Édition critique. The Civil Codes. A Critical Edition, Ed. 1986 - p. 512
- C.T. Emery et B. Smythe, Judicial Review - p. 509-510
- S. Flogaïtis, Administrative Law et droit administratif - p. 512-514
- W.J. Habscheid (éd.), Effectiveness of Judicial Protection and Constitutional Order - p. 514-515
- J.A. Jolowicz (dir.), Droit anglais - p. 515-516
- A.A. Levasseur et E. Dahl (dir.), Multinational Corporations. Investments, Technology, Tax, Labor and Securities : European, North and Latin American Perspectives - p. 517
- Ph. Malaurie et L. Aynes, Droit civil. Les contrats spéciaux - p. 517-519
- J. O'Connell et C.B. Kelly, The Blame Game, Injuries, Insurance and Injustice - p. 519-520
- Université libre de Bruxelles, Informatique et droit en Europe - p. 520-522
- A. de Vita, Il rapporto di locazione abitative fra teoria e prassi - p. 523-524
- D.M. Walker, The Scottish Jurists - p. 524-526
- A.J. Wedgwood, G.A. Pell, L.H. Leigh, CL. Ryan, A Guide to Financial Services Act 1986 - p. 527
- E. Zoller, Enforcing International Law through U.S. Legislation - p. 528-529
- II. Notices bibliographiques - p. 530-537
- III. Livres reçus - p. 538-541