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Titre Droit privé fédéral et procédures cantonales : Sujet d'étonnement pour les juristes étrangers et de tourment pour les juristes suisses
Auteur J-F. Poudret
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 39, no. 2, 1987
Rubrique / Thématique
Études ? Actualité
Page 433-449
Résumé La répartition constitutionnelle des compétences législatives entre la Confédération (droit civil et commercial) et les cantons (organisation judiciaire et procédure) pose aux juristes suisses le délicat problème des rapports entre droit matériel et formel. Le législateur suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral tracent entre les deux une frontière qui ne cesse d'évoluer au détriment de la procédure cantonale. En effet, celle-ci ne doit pas entraver l'application uniforme du droit fédéral, dont les empiétements sont toujours plus nombreux. L'auteur s'attache à décrire ceux-ci et s'interroge par là-même sur les principaux rapports entre droit de fond et procédure au travers d'une jurisprudence particulièrement riche et souvent déconcertante pour les juristes étrangers.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The constitutional partition of legislative competences between the federal state (civil and commercial law) and the cantons (judiciary and civil procédure) raises for the swiss lawyer the awkward problem of the relationship between substantive and formai law. The federal lawmaker and the federal Supreme Court's practice draw between the two a borderline which does not cease to evolve to the prejudice of cantonal procedure. Indeed the latest should not impede the uniform implementation of fédéral law, the infringements of which are getting more and more numerous. The author's purpose is to describe these infringements and to question the main relationships between substantive law and procedure through the particularly abundant case-law, often bewildering to the foreign lawyer.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1987_num_39_2_2670