| Titre | Les organisations à but non lucratif : Nouvelles tendances en droit italien | |
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| Auteur | Giulio Ponzanelli, Disiano Preite | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 39, no. 4, 1987 | |
| Rubrique / Thématique | Études - Actualités |
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| Page | 891-911 | |
| Résumé |
Dans cet article sont traitées les opinions de la doctrine et de la jurisprudence concernant les contraintes que le « Codice civile » impose aux associations à but non lucratif. Des lois nouvelles liées au même problème sont aussi décrites. La position de chaque auteur est abordée : G. Ponzanelli soutient que dans le droit italien, la différence entre les organisations à but non lucratif et les sociétés commerciales doit résider dans l'interdiction absolue de distribuer les profits en faveur des membres et, sur la base de ce critère, il classe les différentes organisations existantes. D. Preite soutient que deux types d'associations sont prévues dans le Code ; tous deux peuvent poursuivre des buts économiques mais ils sont soumis à différents degrés de contrainte quant à_la distribution des profits et à différents niveaux de protection des « patrons » non associés. Le rapport entre cette théorie et la pratique italienne est aussi examiné. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Scholarly and Courts' opinions on the constraints imposed by the civil code on the purposes pursuable through « associazioni » and « fondazioni » (non profits) are surveyed, together with some recent laws connected to the subject. The position of each of the authors is then discussed. G. Ponzanelli holds that in italian law the difference between non profit organizations and business corporations must be founded on the absolute non distribution constraint ; then applying this criterion all types of collective organizations are classified. D. Preite holds two types of non profit possible under the civil code, both allowed to pursue economic interests of members, but with different levels of non distribution constraint and therefore different protection of non member patrons. Relations between this thesis and the evolution of large italian consumer coops are discussed. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1987_num_39_4_2786 |
