| Titre | Le nouveau visage de l'expertise de gestion à la lumière de l'expérience anglaise | |
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| Auteur | Marie-Danielle Poisson-Schôdermeier | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 39, no. 4, 1987 | |
| Rubrique / Thématique | Études - Actualités |
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| Page | 913-944 | |
| Résumé |
La loi du 1er mars 1984 a donné un nouveau visage à l'expertise de gestion en étendant la qualité de demandeur, auparavant réservée aux actionnaires, au comité d'entreprise, au ministère public et à la Commission des opérations de bourse. En a-t-elle changé aussi la nature ? Le rapprochement avec le droit anglais présente un grand intérêt pour mieux appréhender ces nouvelles attributions de la COB et du ministère public, car l'autorité publique (en l'occurrence le ministère du Commerce) joue depuis longtemps un rôle essentiel dans ce domaine. A la lueur de cette comparaison, il apparaît que l'expertise de gestion reste conditionnée par l'intérêt de la société et qu'elle est une mesure non seulement d'information mais aussi de contrôle dont les principaux bénéficiaires sont, malgré les apparences de la réforme, toujours les actionnaires. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The 1984 reform of French company law has given investigations into companies a new look by enlarging the right to apply to applicants other than shareholders, such as the Commission des operations de bourse, the « ministère public » (public prosecutor) and worker's committees. Did it change its nature too ? Comparison with English Law has a great interest : its experience of such an intervention into the affairs of a company by a public authority (that is to say the secretary of state for trade) helps to understand better the new role of the COB and the « ministère public ». On the light of this comparison, it appears that in France these investigations remain conditionned by the interest of the company and, despite what the reform seemed to imply, are still a means of information as well as control for the benefit main of the shareholders. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1987_num_39_4_2787 |
