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Titre B. Van Reepinghen et M. De Brabanter, Les brevets d'invention. La loi belge du 28 mars 1984. Le règlement du 23 juillet 1984 de la Commission CEE relatif à l?exemption de certains accords de licences de brevets
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 39, no. 4, 1987
Rubrique / Thématique
Bibliographie
 I. Bibliographie commentée
Page 1018-1019
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1987_num_39_4_2823