| Titre | Réflexions sur les incertitudes de l'état du droit au Tchad : Constat et propositions | |
|---|---|---|
| Auteur | Alain Moyrand | |
 |
Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 41, no. 3, 1989 | |
| Rubrique / Thématique | Etudes de droit africain |
|
| Page | 595-615 | |
| Résumé |
La procédure d'entrée en vigueur des actes normatifs au Tchad a d'abord été déterminée par une réglementation qui s'inspirait du droit français. L'Administration n'ayant pas été en mesure de respecter les formalités requises, cette réglementation a été redéfinie en 1967. La nouvelle procédure est inique car elle permet aux pouvoirs publics de modifier les droits et obligations des citoyens à leur insu. En effet, la connaissance du droit résulte d'une fiction juridique : les textes sont réputés publics. Il est par ailleurs difficile de se procurer l'information juridique. Au total, l'ordre juridique tchadien est difficilement identifiable, incertain et obscur. Mais il est possible de clarifier l'état du droit. D'abord, en créant une banque de données juridiques. Ensuite, en conférant un caractère obligatoire à l'ensemble des normes inventoriées par la banque de données. Enfin, il conviendrait de modifier la procédure de publicité des actes normatifs car elle est l'une des causes qui font que l'état du droit est incertain. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Résumé anglais |
The procedures for the coming into force oflaws in Chad were originally inspired by French Law. Since the Administration was not in a position to comply with the required formalities, this System was altered in 1967. The new procedure is iniquitous because it allows the Authorities to alter the rights and obligations of the citizen withouthis knowledge. In fact, knowledge of the law stems from a legal fiction : the documents are supposed to be public. It is difficult to get hold of legal information elsewhere. All in all, Chad's legal System is hard to identify, uncertain and obscure. But it is possible to clarify the state of the law. First, by compiling a legal data-base. Then by making it compulsory for all the rules and regulations to be indexed by the data-base. Finally the procedure for the publicising of rules and regulations should be modified since it is one of the reasons for the uncertain state of the law. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_3_1792 |
