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La procédure d'entrée en vigueur des actes normatifs au Tchad a d'abord été déterminée par une réglementation qui s'inspirait du droit français. L'Administration n'ayant pas été en mesure de respecter les formalités requises, cette réglementation a été redéfinie en 1967. La nouvelle procédure est inique car elle permet aux pouvoirs publics de modifier les droits et obligations des citoyens à leur insu. En effet, la connaissance du droit résulte d'une fiction juridique : les textes sont réputés publics. Il est par ailleurs difficile de se procurer l'information juridique. Au total, l'ordre juridique tchadien est difficilement identifiable, incertain et obscur. Mais il est possible de clarifier l'état du droit. D'abord, en créant une banque de données juridiques. Ensuite, en conférant un caractère obligatoire à l'ensemble des normes inventoriées par la banque de données. Enfin, il conviendrait de modifier la procédure de publicité des actes normatifs car elle est l'une des causes qui font que l'état du droit est incertain.

Le système foncier sénégalais moderne est original ; depuis 1964 la loi a créé un Domaine National exclusif de propriété. Le système est toutefois incompris par les habitants et détourné par l'Administration. La politique actuelle de désengagement de l'État et l'évolution de l'agriculture ont entraîné une remise en cause de la loi foncière. En ville l'Etat a vendu des terrains. À la campagne il a laissé en place le système initial. Ces réformes contestables profitent à certaines couches de la société, nouvelles classes moyennes en ville, anciennes classes dominantes à la campagne.

Les facilités d'accès à la terre qu'on devrait reconnaître au paysan malgache seraient un des moyens de sortir Madagascar du sous-développement alimentaire et, plus généralement, économique. Pratiquement, cela se traduirait par une refonte des structures de distribution des intrants agricoles conjuguée à une politique de réforme agraire. Juridiquement, celle-ci est déjà traduite en droit positif depuis l'indépendance mais le véritable problème demeure son effectivité. Le point d'achoppement des règles de droit se trouve dans l'existence sous-jacente du droit coutumier de l'accès à la terre lequel conditionne la réalité du droit foncier moderne basé sur un titre juridique.