Contenu de l'article

Titre Le temps passé en détention provisoire ne participe pas à la liquidation du montant de la retraite (TA Toulouse, 13 juin 2007)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2008
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 82