Contenu du sommaire

Editorial

• Les DGS face aux risques du spoil system - Jean-Claude Némery p. 57

Gestion administrative

• La signature du maire valide l'appréciation générale figurant sur la fiche de notation (CE 17 oct. 2007) - p. 60
• La notation peut prendre en compte les difficultés relationnelles dans le service (TA Nancy, 31 août 2007) - p. 61
• Une mise en congé sans solde abusive (TA Limoges, 14 mai 2007) - p. 62

Contrôle

• Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne : premier bilan, étude de Christophe-Bernard Glanz & Stéphane Rodrigues - p. 63

Accès

• Décision de licenciement d'un professeur stagiaire faussée par une erreur de fait (CAA Marseille, 23 oct. 2007) - p. 70

Carrière

• Entre neutralité et complicité, l'encadrement territorial recherche son mode de gouvernance - Denys Lamarzelle p. 72

Rémunérations

• Contrôle d'une prime informatique au regrd du principe de parité (CAA Marseille, 1er oct. 2007) - p. 77
• Les tickets-restaurant ne sont pas soumis au principe de parité (CAA Lyon, 18 déc. 2007) - p. 78
• Police nationale : c'est l'intention de déménager qui détermine le droit des agents au taux supérieur de l'indemnité exceptionnelle de mutation (TA Dijon, 27 sept. 2007) - Laurent Boissy p. 79
• Le temps passé en détention provisoire ne participe pas à la liquidation du montant de la retraite (TA Toulouse, 13 juin 2007) - p. 82
• La modification rétroactive de la date de radiation des cadres est sans effet pour le calcul de la pension (TA Besançon, 8 nov. 2007) - p. 82
• Le droit des "pacsés" à l'indemnité pour charges militaires au taux "mariés" (CE 7 déc. 2007) - p. 85

Droits et garanties

• La "journée de solidarité" en débat (CE 9 nov. 2007) - p. 86
• Un militaire en activité ne peut adhérer à un groupement professionnel à caractère syndical (CE 26 sept. 2007) - p. 87
• Pas de protection fonctionnelle pour un président de chambre de commerce et d'industrie (CAA Bordeaux, 27 nov. 2007) - p. 88
• Le droit à protection fonctionnelle d'un commissaire attaqué par son supérieur devant une commission d'enquête parlementaire (TA Paris, 14 nov. 2007) - p. 89

Protection sociale

• Le maître d'école avait droit à la quotité de temps partiel demandée (TA Nantes, 26 juill. 2007) - p. 90

Discipline

• Rétrogradation confirmée du commandant, sans considération de son éventuelle inaptitude (CE 9 oct. 2007) - Rémy Fontier p. 91
• Les conséquences de l'annulation du déplacement d'office d'une inspectrice de l'éducation nationale (CAA Douai, 5 déc. 2007) - p. 93
• Annulation d'un refus d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers pour erreur manifeste d'appréciation (CAA Paris, 13 nov. 2007) - p. 94
• Annulation d'une sanction de licenciement en cours de stage manifestement disproportionnné (CAA Nancy, 2 août 2007) - p. 95
• Refus illégal de communication du dossier (TA Rennes, 8 nov. 2007) - p. 96

Responsabilité

• Condamnation pour promesse d'embauche non tenues (TA Amiens, 4 déc. 2007) - p. 97
• Agression par un patient d'un agent hospitalier : condamnation de l'établissement (CAA Bordeaux, 2 oct. 2007) - p. 98

Cessation de fonctions

• L'absence de réponse à la "mise en demeure" ne suffit pas à établir un abandon de poste (TA Versailles, 28 sept. 2007) - Philippe Grimaud p. 100
• L'intention de prononcer une radiation des cadres pour abandon de postedoit être claire (CE 10 oct. 2007) - p. 103
• L'agent n'était pas en état de mesurer la portée d'une mise en demeure de rejoindre son poste (CAA Paris, 9 oct. 2007) - p. 104
• Motif non diciplinaire de licenciement, l'insuffisance professionnelle n'est pas exclusive de fautes (CAA Versailles, 13 nov. 2007) - p. 105
• Le recours au contrat de transaction en matière de licenciement illégal (CAA Versailles, 18 oct. 2007) - Olivier Guillemont p. 106

Non-titulaires

• Décision de non-renouvellement prise en considération de la personne sans communication du dossier (CAA Nantes, 29 juin 2007) - p. 109

Procédure

• Le CNU peut retirer une qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur acquise par fraude (CE 22 nov. 2007) - p. 110
• Le contentieux du "mobilier de fonctions" relève de la compétence du juge judiciaire (TA Pau, 27 nov. 2007) - p. 111

Signets