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Titre Le droit à protection fonctionnelle d'un commissaire attaqué par son supérieur devant une commission d'enquête parlementaire (TA Paris, 14 nov. 2007)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2008
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
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