Contenu de l'article

Titre Annulation d'une révocation prononcées sur avis irrégulier du conseil de discpline (TA Nantes, 13 déc. 2007)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2008
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 148