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Titre La modulation de l'annulation des nominations de magistrats (CE 12 déc. 2007, 2 arrêts)
Auteur Romaric Guegen
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-aout 2008
Rubrique / Thématique
Contrôle
Page 172