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Titre L'instauration illégale d'un forfait annuel d'eau au bénéfice d'agents communaux (CAA Lyon, 4 mars 2008)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-aout 2008
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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