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Titre Inconventionnalité des règles nationales pénalisant les femmes pour la rémunération des heures supplémentaires (CJCE 6 déc. 2007)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-aout 2008
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 198