Titre | Les sommes versées au titre des frais irrépétibles sont définitivement acquises dès lors que le jugement est lui-même devenu définitif (TA Rennes, 14 févr. 2008) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N°5, septembre-octobre 2008 | |
Rubrique / Thématique | Procédure |
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Page | 277 |