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Titre Les sommes versées au titre des frais irrépétibles sont définitivement acquises dès lors que le jugement est lui-même devenu définitif (TA Rennes, 14 févr. 2008)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2008
Rubrique / Thématique
Procédure
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