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Titre L'affectation d'une part de leur produit à l'Association pour la structure financière ne modifie pas la nature juridique des contributions de l'assurance chômage (Cass. civ.5 juin 2008)
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Droit social
Numéro 9-10 - septembre-octobre 2008 Un nouveau droit de la rupture du contrat de travail ?
Rubrique / Thématique
Chômage, protection sociale
Page 1016