Titre | L'affectation d'une part de leur produit à l'Association pour la structure financière ne modifie pas la nature juridique des contributions de l'assurance chômage (Cass. civ.5 juin 2008) | |
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Auteur | Xavier Prétot | |
Revue | Droit social | |
Numéro | 9-10 - septembre-octobre 2008 Un nouveau droit de la rupture du contrat de travail ? | |
Rubrique / Thématique | Chômage, protection sociale |
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Page | 1016 |