| Titre | Liberté de circulation des capitaux et exigences prudentielles : le délicat équilibre du contrôle des fusions dans le secteur financier | |
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| Auteur | Gilles Vaysset - Secrétaire général du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières | |
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Revue | Revue d'économie financière |
| Numéro | no 92, juin 2008 Les nouvelles frontières de la finance | |
| Rubrique / Thématique | Les nouvelles frontières de la finance Les institutions financières et les frontières nationales |
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| Page | 39 | |
| Résumé |
La Commission européenne a cherché dès la fin des années 90 à imposer la justification d'un refus d'une autorité d'agrément à un changement de contrôle d'une banque, par les seules considérations prudentielles. À la suite d'un cas patent de protectionnisme bancaire en Italie, en 2005, la Commission européenne a proposé une directive réglementant les changements de contrôle dans les entités du secteur financier (elle s'applique aussi bien aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement, qu'aux compagnies d'assurance), qui a été adoptée en 2007 et s'appliquera début 2009. Cette directive, qui apporte une nouvelle pierre à la construction du marché unique européen des services financiers, impose aux autorités compétentes des critères d'évaluation stricts et limitatifs qui seuls peuvent fonder leur décision. L'article analyse les dispositions de la directive au regard du bon équilibre entre libre circulation des capitaux dans le marché unique et responsabilité prudentielle des autorités locales. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Freedom of capital and prudential requirements : the fine tuning of mergers control in the financial sector
Since the end of the 1990s, the European Commission has sought to impose that any refusal by a competent authority of a change of control over a bank be justifiable only by prudential considerations. Following an obvious case of bank protectionism in Italy in 2005, the Commission has put forward a directive regulating changes in shareholdings and control over entities belonging to the financial sector (the directive is further applicable to credit institutions, investment firms, and insurance companies). This directive was adopted in 2007 and will enter into force at the beginning of 2009. This directive, which contributes to the construction of the European common financial services market, imposes on the competent authorities the strict and restrictive criteria upon which any decision must be founded. This article provides an analysis of the provisions of the directive as regards the proper balance of free movement of capital in the common market and the responsibilities of the prudential authorities. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/ecofi_0987-3368_2008_num_92_2_5075 |
