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Titre La sentence rendue le 14 janvier 2003 par le tribunal arbitral constitué par le gouvernement de la république française et l'UNESCO sur la question du régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l'UNESCO résidant en France
Auteur Philippe Gautier
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro XLIX, 2003
Rubrique / Thématique
JURIDICTIONS INTERNATIONALES
Page 290
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3753