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Titre Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes
Auteur Denys Simon
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro XLVIII, 2002
Rubrique / Thématique
JURIDICTIONS INTERNATIONALES
Page 499
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2002_num_48_1_3711