Contenu de l'article

Titre Interprétation restrictive de la notion d'"exercice du pouvoir disciplinaire " devant la commission des recours des militaires (CE 19 mars 2008)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2008
Rubrique / Thématique
Procédure
Page 332