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Titre Faut-il réajuster les règles ? - Note sous CE 26 sept. 2007, Département du Gard
Auteur Franck Moderne
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2008
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats
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