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Titre L'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux contentieux disciplinaires : état des lieux
Auteur Joëlle Pralus-Dupuy
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2008
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droits et libertés
Page 317