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Titre La nature juridique des actes des commissions régionales d'indemnisation des accidents médicaux - Conclusions sur CE, 10 otobre 2007, M. Sachot
Auteur Jean-Philippe Thiellay
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2008
Rubrique / Thématique
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