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Titre Station d'épuration et règles d'urbanisme - Conclusions sur CAA Nantes, plén., 27 juillet 2007, Syndicat intercommunal à vocation multiple de Combrit-Sainte-Marine-Ile Tudy
Auteur Didier Artus
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2008
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Responsabilité
  Urbanisme
Page 359