Titre | La responsabilité des prestataires de services d'investissement (l'imputabilité des fautes commises par leurs agents) - Conclusions sur CE 6 juin 2008, Société Tradition Securities and Futures, req. n° 299203 et SA CMC CIC Securities, req. n° 300619 | |
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Auteur | Mattias Guyomar | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 4, juillet-août 2008 Les documents d'urbanisme à l'épreuve de l'évaluation environnementale | |
Rubrique / Thématique | Rubriques Droit public de l'économie |
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