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Titre Le Conseil d'Etat et la protection communautaire des droits fondamentaux - Observations sur l'arrêt Conseil national des Barreaux (CE 10 avril 2008, req. n° 296845)
Auteur Henri Labayle, Rostane Mehdi
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2008 Les documents d'urbanisme à l'épreuve de l'évaluation environnementale
Rubrique / Thématique
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 Droits et libertés
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