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Titre Actes de gouvernement et droit au juge - A propos de l'arrêt CEDH 14 déc. 2006, Markovic c/Italie, req. n° 1398/03
Auteur Moea Vonsy
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2008 Les documents d'urbanisme à l'épreuve de l'évaluation environnementale
Rubrique / Thématique
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 Droits et libertés
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