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Titre La responsabilité de l'Etat du fait du contenu d'une décision juridictionnelle - Conclusions sur CE 18 juin 2008, M. Gestas, req. n° 295831
Auteur Catherine De Salins
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2008 Les documents d'urbanisme à l'épreuve de l'évaluation environnementale
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