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Titre Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement - A propos de l'article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution
Auteur Pascale Gonod
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2008 L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives
Rubrique / Thématique
L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives
 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
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