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Titre À la recherche du droit applicable aux actes extraterritoriaux d'exécution : l'affaire R. c. Hape devant la Cour suprême du Canada (7 juin 2007)
Auteur Mathias Forteau
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LIII, 2007
Page 65
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2007_num_53_1_3970