Contenu de l'article

Titre La durée des fonctions exercées au-delà de la limite d'âge exclue du calcul de la retraite d'un fonctionnaire territorial (TA Dijon, 17 juin 2008)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2009
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 43