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Titre Le non-contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions confirmatives : entre logique imposée et logiques choisies
Auteur Valérie Goesel-Le Bihan
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 73, janvier 2008
Rubrique / Thématique
Etudes
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