| Titre | Vie et mort du droit d'asile territorial | |
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| Auteur | Mazzella Sylvie | |
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Revue | Sociétés contemporaines |
| Numéro | no 57, 2005 Jeux bureaucratiques en régime communiste | |
| Page | 105-120 | |
| Résumé |
À un moment de réforme du droit d'asile en France, l'article centre l'analyse sur les transformations de la pratique administrative des agents préfectoraux mandatés entre
1999 et 2004 pour l'instruction de dossiers de demandeurs d'asile territorial, majoritairement algériens. L'étude met en évidence, à partir d'entretiens avec les agents, de lectures de
comptes rendus des dossiers et d'observations d'auditions, le travail de réinterprétation des
règles juridiques par les agents dans leur catégorisation des demandeurs d'asile. L'absence
de pouvoir décisionnaire ne nuit pas à la fabrication d'une réglementation par les petits
agents de l'État qui, sans être des professionnels du droit, émettent un avis motivé au ministère de l'Intérieur. L'analyse montre d'une part que l'aspect exceptionnel et sensible de ce
droit comme son caractère discrétionnaire accentue, plutôt qu'il ne réduit, la marge de manœuvre du petit agent de l'État. Elle insiste d'autre part sur deux modalités d'action opposées
des agents dans un contexte de réforme du droit d'asile : l'une basée sur la sélection et
l'autre sur l'élimination, entre survivance de pratiques antérieures et anticipation d'un changement de loi. Abrogé par la loi du 10 décembre 2003, le droit d'asile territorial constitue à
la fois un des derniers actes de l'histoire de la « citoyenneté paradoxale » des Algériens en
France et un moment de redéfinition de l'identité européenne. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Life and Death of “ Territorial ” Right of Asylum.
The article focuses on changes in practice between 1999 and 2004 on the part of prefectoral officials in charge of the preparation of dossiers of applicants for “territorial” asylum, mainly Algerians. At the time, French legislation on the right of asylum was undergoing reform. The study, based on interviews with officials, reports
contained in dossiers and observation of hearings, shows how prefectoral employees
set about actively reinterpreting legal rules in their ways of classifying asylum seekers. The civil servants concerned were note trained in law and had no power of decision but did none the less work out a set of regulations with a view to submitting
argmented opinions to the ministry. The exceptional, sensitive and discretionary nature of the legal provisions concerned made for extension rather than restriction of
official's latitude for action. Analysis further reveals two contrasting modes of this
action in the context of imminent change in the law on the right of asylum : one
based on selection and the other on elimination, survival of earlier practice and anticipation of a change in the law. “Territorial” right of asylum was repealed by the
act of December 10,2003. At a time of redefinition of European identity it was a last
phase in the history of “ paradoxical citizenship ” of Algerians in France. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=SOCO_057_0105 |
