| Titre | La construction juridique des discriminations : l'exemple de l'égalité homme/femme | |
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| Auteur | Ferre Nathalie | |
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Revue | Sociétés contemporaines |
| Numéro | no 53, 2004 La construction des discriminations | |
| Page | 33-55 | |
| Résumé |
Depuis la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, le dispositif juridique sur les discriminations n'a pas cessé de s'enrichir de nouvelles dispositions, étendant la liste des actes prohibés et des motifs illégitimes. Il apparaît aujourd'hui complet. Toutefois, il ne saurait résumer à lui seul une politique de lutte contre les phénomènes discriminatoires. Ce serait oublier les limites de cet outil. Or pendant près de trente ans, le seul terrain choisi par les pouvoirs publics pour lutter contre des pratiques, que l'on savait répandues, fut celui du droit. Cet excès de confiance dans cet instrument a contribué à occulter
l'importance du phénomène. Il a fallu attendre la fin du vingtième siècle pour qu'enfin les
pratiques discriminatoires bénéficient d'une vraie visibilité sociale et donnent lieu à une réponse de la part des pouvoirs publics, autre qu'une nième intervention du législateur. Il n'en
demeure pas moins que le droit a joué un rôle incontestable dans la construction des discriminations. Cela résulte en particulier du travail effectué par le juge communautaire, à propos
de l'égalité homme/femme, qui par une approche originale a permis l'émergence de la notion
de discrimination indirecte et redéfinit le partage de la preuve. Il a aussi posé des limites aux
actions positives. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The Legal Construction of Discriminations : the Case of Gender Equality.
Since the law of 1 July 1972 against racism, the juridical apparatus relative to discrimination has continued to acquire new provisions, extending the list of unlawful
acts and illegitimate grounds for discrimination. This now appears to be complete.
On its own, however, it does not constitute an anti-discrimination policy; for we
should not forget the limits of this tool. Yet for close on thirty years the public authorities relied solely on action in the field of law to combat practices that were
known to be widespread. This over-confidence in this instrument helped to mask the
scale of the phenomenon. Only at the end of the twentieth century did discriminatory
practices finally acquire an authentic social visibility and elicit a response from the
authorities that was not yet another intervention by the legislator. The law has nonetheless played an undeniable role in the construction of discrimination. Particularly
important in this respect is the work of the EU judges regarding gender equality,
where an original approach has allowed the emergence of the notion of indirect discrimination and redefined the burden of proof. It has also set limits to positive action. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=SOCO_053_0033 |
