Contenu de l'article

Titre Cession de droits sociaux : évaluation du prix dans les pactes extra-statutaires, Com. 24 nov.2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 44 / 7405, 24 décembre 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  L'arrêt de la semaine
Page 2924