Contenu de l'article

Titre Le fonctionnaire en décharge partielle d'activité à titre syndical a droit au versement intégral des primes de service et de rendement (CE 7 juill. 2008)
Auteur Myriam Boussoum
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2009
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 85