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Titre L'application de la Convention de Rome à des actes accomplis par les Etats parties en dehors du territoire national
Auteur Evelyne Lagrange
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXII / 2008, 3
Rubrique / Thématique
Articles
Page 521
Mots-clés (matière)compétence droit international Etat juridiction jurisprudence système judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)Europe Irak Royaume Uni