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Titre L'invocation de l'estoppel dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'O.M.C. L'invocation de l'estoppel dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'O.M.C.
Auteur Julien CAZALA
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CVII / 2003, 4
Rubrique / Thématique
Articles
Page 885
Mots-clés (matière)droit commercial droit international juridiction procédure recours
Mots-clés (organismes)Organisation mondiale du commerce - O.M.C.