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Titre Prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail : l'incompétence de l'inspecteur du travail pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement, concl. Cons. d'Etat, 17 décembre 2008
Auteur Yves Struillou
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2009
Rubrique / Thématique
Droit du travail, protection sociale
Page 268