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Titre Du bon usage du pouvoir normatif en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2009
Rubrique / Thématique
Cotisations sociales et sécurité juridique
Page 322