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Titre Droit d'accès aux tribunaux et exception d'immunité : la Cour de Strasbourg persiste
Auteur Isabelle Pingel
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CVI / 2002, 4
Rubrique / Thématique
Notes d'actualité
Page 893
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit international droits de la défense immunité juridiction jurisprudence procès
Mots-clés (géographie)Irlande Royaume Uni