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Titre La Cour de cassation et la place respective de la Constitution et des traités dans la hiérarchie des normes
Auteur Alain Ondoua
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CIV / 2000, 4
Rubrique / Thématique
Notes d'actualité
Page 985
Mots-clés (matière)constitution droit international hiérarchie sources du droit traité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France Nouvelle Calédonie