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Titre La nouvelle législation déléguée en droit communautaire, variation entre lois d'habilitation et ordonnances
Auteur Marie-Christine Pujol-Reversat
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 124 / 2008, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit européen et droit communautaire
Page 1609
Mots-clés (matière)délégation directive droit communautaire législation procédure
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.